1. Éditeur du site
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site https://bien-vieillir-chez-soi.fr (ci-après, le « Site ») les informations suivantes :
- Éditeur : ENN CONSULTING
- Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
- Siège social : 12 Mail Saussure, 94000 Créteil, France
- Registre du commerce : RCS Créteil n° 952 703 189
- Capital social : 1 000 €
- Téléphone : 01 84 80 14 27
- Email de contact : [email protected]
- Directeur de la publication : M. Halfon
ENN CONSULTING est responsable de la gestion, de l’exploitation et de la maintenance du Site.
2. Objet du site
Le Site a pour finalité offrir des informations sur les aides MaPrimeAdapt de l’ANAH et fournir un service gratuit de mise en relation entre les Utilisateurs seniors et des artisans Handibat certifiés pour l’adaptation du logement.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Mentions légales, ainsi que de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies.
3. Hébergement
Le Site est hébergé sur une infrastructure opérée par Scaleway SAS, en France.
- Hébergeur : Scaleway SAS
- Adresse : 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France
- Téléphone : +33 1 84 13 00 00
- Site web : https://www.scaleway.com
ENN CONSULTING agit à la fois comme éditeur du Site et comme responsable de la couche applicative, tandis que Scaleway SAS fournit l’infrastructure physique (datacenter, réseau, alimentation électrique, alimentation de secours), dans des centres de données localisés en France et conformes au cadre européen de protection des données.
4. Responsable du traitement des données personnelles
Aux fins du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site est :
- Responsable : ENN CONSULTING
- Représentant / Personne de contact : M. Halfon
- Téléphone : 01 84 80 14 27
- Email protection des données : [email protected]
- Délégué à la protection des données (DPO) : [email protected]
Les conditions de traitement des données (finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des Utilisateurs) sont décrites en détail dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
5. Conditions d’utilisation du Site
5.1. Règles d’utilisation
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site, son contenu et ses services conformément à la loi, aux présentes Mentions légales, à la bonne foi et à l’ordre public. En particulier, l’Utilisateur s’abstiendra de :
- Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits et intérêts d’ENN CONSULTING ou de tiers.
- Introduire ou diffuser des virus informatiques ou tout autre système susceptible de causer des dommages.
- Tenter d’accéder à des zones restreintes du Site sans autorisation.
ENN CONSULTING se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au Site aux Utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions, sans préavis.
5.2. Exactitude des informations fournies par l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit que les données fournies via les formulaires du Site sont véridiques, exactes, complètes et à jour, et assume la responsabilité de tout dommage ou préjudice pouvant résulter du non-respect de cette obligation.
6. Service de mise en relation et modèle économique
6.1. Nature du service
ENN CONSULTING propose un service de mise en relation entre les Utilisateurs et des partenaires sélectionnés pour la qualité de leurs offres dans le secteur adaptation du logement senior.
Le Site a pour objet de collecter les demandes d’information des Utilisateurs, de les qualifier selon leurs besoins spécifiques, puis de les transmettre aux partenaires pour permettre à l’Utilisateur de recevoir une offre adaptée à sa situation.
6.2. Modèle économique et transparence
ENN CONSULTING perçoit une commission de la part des artisans Handibat partenaires pour chaque demande qualifiée transmise. Sans surcoût pour l’Utilisateur.
ENN CONSULTING agit en qualité d’éditeur du Site et prestataire technique de mise en relation. ENN CONSULTING ne fournit pas directement les services ou produits proposés par les partenaires. Les conditions de souscription, les garanties proposées et les tarifs appliqués sont ceux établis par chaque partenaire de manière indépendante.
ENN CONSULTING ne peut être tenu responsable des offres proposées, des tarifs pratiqués, des délais de traitement ou de la qualité des services fournis par les partenaires. Toute réclamation relative à ces éléments doit être adressée directement au partenaire concerné.
7. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du Site (textes, images, photographies, logos, marques, graphiques, combinaisons de couleurs, structure, design, code source et logiciels associés) sont la propriété d’ENN CONSULTINGou de tiers ayant autorisé leur utilisation, et sont protégés par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Toute reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre modalité d’exploitation, totale ou partielle, des contenus du Site est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite d’ENN CONSULTING.
8. Liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens vers des sites web de tiers. La présence de ces liens n’implique pas qu’il existe une relation, une recommandation, une supervision ou une approbation par ENN CONSULTING des contenus ou services de ces sites. ENN CONSULTING n’assume aucune responsabilité à l’égard des contenus, services, politiques de confidentialité ou pratiques de sécurité de ces sites externes.
9. Limitation de responsabilité
ENN CONSULTING ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du Site, bien qu’elle adopte, dans la mesure du raisonnablement possible, les mesures nécessaires pour garantir son bon fonctionnement et minimiser les interruptions.
Sans préjudice de ce qui précède, ENN CONSULTING ne sera pas responsable des dommages pouvant résulter de :
- défaillances ou déconnexions des réseaux de télécommunication;
- interférences, omissions, interruptions, virus informatiques ou autres éléments nuisibles introduits par des tiers;
- utilisation incorrecte ou contraire aux présentes Mentions légales par les Utilisateurs;
- décisions ou actions des Utilisateurs basées sur les informations fournies via le Site ou par les partenaires.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec l’Utilisateur consommateur qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
- Médiateur : Médiation de la consommation (CNPM)
- Adresse : 23 rue Terrenoire, 42100 Saint-Étienne, France
- Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
- Email : [email protected]
11. Législation applicable et juridiction
Les présentes Mentions légales sont régies par le droit français.
Sauf disposition impérative contraire (par exemple en matière de consommateurs), les parties se soumettent aux tribunaux compétents du domicile du consommateur ou, à défaut, à ceux de Créteil ou Paris.